Bonjour,
Il faut s'adresser au Ministère de l'Agriculture qui a un service dédié . ( Son nom?????)

Mais avec l'Europe, il doit y avoir un machin commun: le REACH

La proposition de règlement prévoit un système d'enregistrement, d'évaluation et d'autorisations de substances chimiques nouvelles et existantes (REACH : Registration, Evaluation, Authorisation of CHemicals) et crée une agence européenne des produits chimiques.

La proposition de directive prévoit la modification de la directive du 27 juin 1967 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses pour l'adapter au « règlement REACH », ainsi que la suppression des règles relatives à la notification et à l'évaluation des risques des produits chimiques.

Le système REACH est fondé sur les éléments suivants :

- L'enregistrement : il existe une obligation générale d'enregistrement auprès de l'Agence européenne des produits chimiques, qui est l'autorité réceptrice centrale, pour les substances fabriquées ou importées en quantité de plus d'une tonne. Ainsi, les fabricants et les importateurs de substances ont l'obligation d'acquérir des informations pertinentes sur les substances qu'ils fabriquent ou importent et d'exploiter ces connaissances pour assurer une gestion sûre des risques présentés par ces substances. Les polymères, ainsi que certaines substances qui font l'objet d'une réglementation spécifique ou qui présentent des risques extrêmement faibles, sont exemptés de l'obligation d'enregistrement. De même, les substances présentes dans les produits ont un traitement allégé. La procédure d'enregistrement nécessite la soumission d'un dossier technique, dont le contenu varie en fonction des quantités produites ou importées, et l'établissement d'un rapport sur la sécurité chimique pour les quantités fabriquées ou importées en quantités égales ou supérieures à dix tonnes par an.

Pour réduire les coûts d'enregistrement, lorsqu'une substance est fabriquée par deux fabricants ou plus et/ou est importée par deux importateurs ou plus, ces fabricants ou importateurs peuvent constituer un consortium aux fins d'enregistrement.

Pour faciliter le passage au système REACH, les notifications effectuées au titre de la directive du 27 juin 1967 relative à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des substances dangereuses sont considérées comme des enregistrements, puisqu'elles offrent un niveau d'information comparable.

- L'évaluation : il existe deux types d'évaluations qui sont effectuées par l'autorité compétente de l'État membre dans lequel la production a lieu ou dans lequel l'importateur est établi.

 l'évaluation des dossiers : il s'agit d'examiner les propositions d'essais afin d'en contrôler la qualité et d'éviter éventuellement que le même essai ne soit répété, ainsi que de vérifier la conformité des enregistrements et des informations communiquées ;

 l'évaluation des substances : l'Agence définit les orientations relatives à la fixation des priorités pour les substances devant faire l'objet d'une évaluation. Les États membres établissent ensuite « des plans glissants » pour les substances qu'ils souhaitent évaluer.

L'évaluation peut amener les autorités à conclure que des mesures doivent être prises au titre des procédures d'autorisations ou de restrictions du système REACH.

- L'autorisation : l'autorisation de mise sur le marché de substances et d'utilisation de ces substances n'est accordée, pour les substances qui représentent un risque préoccupant pour la santé humaine ou pour l'environnement, que si le demandeur démontre que les risques associés à l'utilisation de la substance en cause sont valablement maîtrisés ou que les avantages socio-économiques l'emportent sur les risques.

- les restrictions : elles permettent de prévenir un risque pour la santé publique ou pour l'environnement sur le territoire de la Communauté. Elles peuvent concerner les conditions de fabrication, l'utilisation ou les utilisations et/ou la mise sur le marché d'une substance. Elles doivent reposer sur une base scientifique solide. Les parties intéressées peuvent intervenir dans la procédure.

Par ailleurs, cette proposition de règlement contient :

 des dispositions relatives au partage des données,qui visent à limiter les essais pratiqués sur les animaux vertébrés et à réduire les coûts supportés par l'industrie ;

 des dispositions relatives à l'information par le canal de la chaîne d'approvisionnement pour que les utilisateurs de substances disposent des données dont ils ont besoin en vue d'une utilisation sûre ;

 des dispositions qui obligent les utilisateurs en aval à examiner la sécurité de leurs utilisations des substances, en se fondant tout d'abord sur l'information communiquée par leurs fournisseurs, et à prendre des mesures de gestion des risques appropriées.

Le texte institue l'Agence européenne des produits chimiques, en vue de gérer les aspects techniques, scientifiques et administratifs du système REACH et de garantir la cohérence des décisions au niveau communautaire.