Fin du pavillon Belge ?
publié le 18 Février 2016 10:03
Article 12 A Bis du projet de loi pour l'économie bleue
La section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre II de la cinquième partie du code des transports est complétée par un article L. 5241-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5241-1-11. – Quel que soit leur pavillon, les navires de plaisance appartenant à des personnes physiques ou morales ayant leur résidence principale ou leur siège social en France ainsi que les navires de plaisance dont ces personnes ont la jouissance, sont soumis, dans les eaux territoriales françaises, à l’ensemble des règles relatives aux titres de conduite des navires et au matériel d’armement et de sécurité applicables à bord des navires de plaisance battant pavillon français ».
Encore un texte absurde et une nouvelle connerie d'Etat qui est une cour de récréation pour tous les emmerdeurs appointés.
Mon épouse est belge et toute ma belle famille fait du bateau; nos bateaux sont parfaitement équipés et même beaucoup plus qu'il n'est obligatoire.
Si la Loi belge est peu contraignante c'est qu'elle mise sur la formation et le sens de responsabilité des propriétaires.
Formation car le permis bateau est l'un des plus intelligents que je connaisse et sens de responsabilité car il ne viendrait à personne de traverser en Corse sans survie.
Les bateaux belges appartenant à des belges sont généralement très bien équipés et bien entretenus.
La question est de savoir si les Cies d'Assurances ou la SNMSS a constaté des accidents sous pavillon Belge mettant en cause le défaut de matériel de sécurité ?
Il y a fort à parier que non.
En revanche, la Schizophrénie de notre administration ne voit que par plus de réglementation à l'initiative de l'humeur des fantasmes personnels des Directeurs de ces administrations.
Elles emmerdent la France et les Français depuis des décennies; Aujourd'hui c'est cela demain c'est autre chose.
Foutez nous la paix !
Bien évidemment nos députés qui ne sont en fait que des gogos de service qui ne pensent qu'à leurs fesses et ne connaissent rien aux problèmes votent tout et n'importe quoi du moment que la présentation est faite au prétexte de l'insécurité
Et Merde !
Bien sûr il s'agit également d'obliger les propriétaires à avoir un permis bateau pour le moteur, permis totalement inutile, n'assurant aucune formation minimum utile et bien loin de la réalité et des moyens de navigation actuelle, que ce soit le côtier ou le hauturier
Pompe à Fric ou Monument à la gloire de la connerie administrative ?
La section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre II de la cinquième partie du code des transports est complétée par un article L. 5241-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5241-1-11. – Quel que soit leur pavillon, les navires de plaisance appartenant à des personnes physiques ou morales ayant leur résidence principale ou leur siège social en France ainsi que les navires de plaisance dont ces personnes ont la jouissance, sont soumis, dans les eaux territoriales françaises, à l’ensemble des règles relatives aux titres de conduite des navires et au matériel d’armement et de sécurité applicables à bord des navires de plaisance battant pavillon français ».
Encore un texte absurde et une nouvelle connerie d'Etat qui est une cour de récréation pour tous les emmerdeurs appointés.
Mon épouse est belge et toute ma belle famille fait du bateau; nos bateaux sont parfaitement équipés et même beaucoup plus qu'il n'est obligatoire.
Si la Loi belge est peu contraignante c'est qu'elle mise sur la formation et le sens de responsabilité des propriétaires.
Formation car le permis bateau est l'un des plus intelligents que je connaisse et sens de responsabilité car il ne viendrait à personne de traverser en Corse sans survie.
Les bateaux belges appartenant à des belges sont généralement très bien équipés et bien entretenus.
La question est de savoir si les Cies d'Assurances ou la SNMSS a constaté des accidents sous pavillon Belge mettant en cause le défaut de matériel de sécurité ?
Il y a fort à parier que non.
En revanche, la Schizophrénie de notre administration ne voit que par plus de réglementation à l'initiative de l'humeur des fantasmes personnels des Directeurs de ces administrations.
Elles emmerdent la France et les Français depuis des décennies; Aujourd'hui c'est cela demain c'est autre chose.
Foutez nous la paix !
Bien évidemment nos députés qui ne sont en fait que des gogos de service qui ne pensent qu'à leurs fesses et ne connaissent rien aux problèmes votent tout et n'importe quoi du moment que la présentation est faite au prétexte de l'insécurité
Et Merde !
Bien sûr il s'agit également d'obliger les propriétaires à avoir un permis bateau pour le moteur, permis totalement inutile, n'assurant aucune formation minimum utile et bien loin de la réalité et des moyens de navigation actuelle, que ce soit le côtier ou le hauturier
Pompe à Fric ou Monument à la gloire de la connerie administrative ?
Bonjour
Qui seme le vent (le vote ) récolte la tempête ( lèzélézélus) . Hélas (3 fois ) ce n'ai que le dédut ,quand le mouton n'aura plus de laine et bien lui restera (quand meme )le couteau du boucher
Petit moins 19 ce matin , beau soleil ,vent nul ,....activité du jour ..Raquette pour les uns Racket pour les autres
Bonjour,
A mon sens, la problématique est plus importante.
En matière de sécurité, un bateau doit-il répondre aux règles du pays de son pavillon, ou aux règles des territoires des eaux dans lesquelles il navigue ?
Dans le second cas, cela voudrait dire que nous devrions connaître les législations de chaque pays, et avoir à bord l'ensemble des mesures de sécurité imposées par chacun.
D'un autre côté, celà pourrait être bénéfique si celà amenait à une seule règle internationale concernant les équipements de sécurité nécessaires à bords.
Normalement aux règles du Pavillon
Souvent on se demande à quoi sert Bruxelles: au moins en Europe à harmoniser les règles et à nous défendre du zèle interne.
Cette mesure est en infraction avec l'article 26 du traité sur le fonctionnement de l'Europe; ce n'est pas la première fois que la France doit revoir ses textes pour non conformité, mais le temps passe et pendant 6 ans les PV pleuvent.
Bien sûr qu'un texte commun sera appréciable mais il y a plusieurs mentalités qui s'affrontent, les anglo-saxons qui mettent le propriétaire devant ses responsabilités, les latins qui s'en foutent et les français qui adorent donner du pouvoir à leur administration.
Voici ce qui est prescrit en Belgique
1. Bateaux de plaisance à l’exception des canoës, kayaks et planches à voile
Engins de sauvetage: une brassière pour chaque personne embarquée, une bouée de sauvetage lumineuse si le bâtiment
navigue durant la nuit, des signaux de détresse efficaces comprenant des fusées
Instruments nautiques: un compas magnétique, des feux de navigation, une corne de brume et une sonde à main
Matériel d’armement: une ancre, un marteau, une gaffe, une pompe ou une écope, un nombre suffisant d’avirons avec leurs
dames, 20 mètres de filin pour manœuvres courantes, une lampe électrique permettant de donner des signaux lumineux, un
extincteur (pour les yachts à moteur), un jeu de voiles complet (pour les voiliers)
Matériel sanitaire: une boîte étanche contenant le nécessaire à pansements et autres produits pharmaceutiques courants
Documents: Lettre de pavillon, double de la police d’assurance, règlements de navigation, annuaire des marées, cartes marines
mises à jour
auquel s'ajoute une campagne de prévention
http://mobilit.belgium.be/fr/Resources/publications/scheepvaart/pub_plez...
celà me parait suffisant et il n'est pas besoin de toujours agiter le carnet de contravention
Je ne pense pas, car cette mesure ne s'applique qu'aux propriétaires de navires résidant en France, quel que soit leur pavillon ou leur nationalité. C'est exactement le même coup qu'avec le droit de passeport, inattaquable.
Ce n'est pas un drame, l'armement de sécurité est relativement soft par rapport à d'autres pays européens (mais plus contraignant que dans d'autres, toujours l'histoire de la bouteille....).
Ce n'est pas la mort du pavillon belge, car il permet toujours d'immatriculer un bateau, de construction amateur par exemple, avec peu de contraintes, là où le pavillon français est très contraignant en terme de certification. Le gouvernement français aura du mal à s'attaquer à ce point, car là on touche au droit européen.
+ 1
De même pour ce qui concerne les pavillons néerlandais et allemands parmi d'autres, européens ou non.
Ah la la, ces gallinacés qui coqueriquent les pieds dans leur merde.
Une fois de plus, et en attendant la prochaine tentative de plumer ces riches plaisanciers, là ou dans les mouillages et autres prétendues zones administro-territo-écolo machin chose, il faudra que le « monde » de la plaisance se mobilise pour défendre des droits ancestraux (par certains aspects contraires aux us et coutumes maritimes ), internationaux (au sens général de non ingérence dans les règles pavillonnaires étrangères), et communautaires (pour les résidents de l'U.E.).
Il restera à voir ce qu'en diront les parlementaires français.
De même il restera à voir ce qu'en diront les parlementaires européens, car il me semble que cette lecture franco-française est, une fois n'est pas coutume, anti européenne car contraire à la règle … communautaire.
=> Si je suis dans un sens unique c'est qu'en face il y a un sens interdit.
=> De même, si la France la joue perso, elle aura en face un accueil 'adapté'.
Enfin, mais c'est perso pas dico, je redis que ce faisant, il ne faudra pas s'étonner de voir de plus en plus de nos ressortissants faire le choix de l'expatriation.
Bof me direz-vous. Certes :
Un Daniel, ou un Kersauzon, on s'en fout ;
Un ministre, un grand capitaine d'entreprise et consort, ça fait désordre, mais bon ;
Et un Renault, Thales, Safran, … ???
Franchement, j'adore à la folie ma douce France, ce cher pays de mon enfance ;
Mais que nos ronds-de-cuir veuillent bien, ne serait-ce qu'une seule fois, aller voir de quoi est fait un armement batave, lire les règles nautiques teutonnes, admirer, oui admirer, les voiliers, marinas, sanitaires, voies intérieures, phares et balises, canots tout-temps, services d'assistance – météo - nautique, etc. de nos voisins, et honnêtement (c'est le plus dur) comparer les moyens de financement / taxation / prévention / protection / secours en vigueur dans les autres pays de l'U.E.
Et pardon à ceux qui considèrent que je m'emporter.
“Les passions sont les vents qui enflent les voiles du navire ; elles le submergent quelquefois, mais sans elles il ne pourrait voguer.” Voltaire.
Daniel
Il restera à voir ce qu'en diront les parlementaires français
Je mets un grand espoir en nos députés qui sont des gens compétents, scrupuleux, honnêtes et vertueux. Je dois oublier quelques vertues au passage.
Pour le Fun regardez le texte de Loi
http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta/ta0672.asp
Si vous croyez qu'ils vont l'éplucher et y comprendre quelque chose ! Nous non plus d'ailleurs
Des tonnes de conneries comme çà sont votés tous les ans
Non c'est des trucs que l'administration leur passe en kit prêt à voter et après on répare les dégats
Tout ceci s'apparente aux sempiternelles discussions sur le sexe des anges et si par exemple, le mirliton qu'on nous impose en guise de corne de brume et conforme ou pas. Nous sommes responsables car nous avons équipé nos bateaux avec conscience avec du bon matériel en considérant ce qui nous semble bien
dans chaque réglementation européenne. Dans ce cas je ne vois pas très bien comment ramasser une contredanse pour défaut de matériel de sécurité.
Le choix du pavillon relève de la décision de chacun. Mais ne pas oublier qu'en cas de problème sur les côtes française c'est évidement la protection civile ou la SNS Belge qui viendront vous secourir avec leurs vedettes rapides et leurs hélicos.
François
Dans ce cas je ne vois pas très bien comment ramasser une contredanse pour défaut de matériel de sécurité.
Tout simplement les Cartes marines officielles qui doivent être tenues à jour des corrections officielles.
Or presque tous les plaisanciers utilisent des cartes non règlementaires avec leur GPS
Le pb est exactement ce que vous dites 90 % des navires sont en règle et donc pourquoi enquiquiner les gens par des contrôles supplémentaires
C'est le député PS des francais de l'étranger M Hervé Leroy , qui est a l 'origine de cette avancée legislative. Il ferait mieux de s'occuper de la représentation de son corps électoral que de venir faire chier les résidents qui naviguent en France
D'ailleurs son brillant texte pose un probleme sur la libre circulation des biens et aussi des moyens de transport dans les différents pays de l UE.
C 'est dans doute pour ne pas s'attirer les foudres de citoyens d'autres pays qui se verraient verbalisés qu'il a gardé sa délicate attention à ses compatriotes que les AffMarr pourront ranconner a loisir
En tant qu " Expert auprès de l'Agence européenne de sécurité maritime" ( Cf son CV de député ) , il devrait plutot s'attaquer à convaincre nos voisins de la suprématie de la législation francaise ( comme dans beaucoup d'autre domaines
) et du besoin d'une harmonisation, plutôt que de venir pourrir la vie à ses concitoyens
Faites lui savoir votre avis sur son action à aleroy@assemblee-nationale.fr
Globalement l action de nos parlementaires de l'étranger est pathétique.
Il suffit aussi de voir l action époustoufflante de son collègue EELV M Serge Coronnado dans les problemes des francais sur la zone caraibe ( celle où est emprisonnée Eric Sommer dans proces) , qui déclarait il y a peu sur BFM , son accord avec un procureur dominicain, pour que les français soient plus durement condamnés que les autres !!