recherche de jurisprudence sur facturations abusives
publié le 21 Mars 2011 22:13
bonjour
je ne citerai pas le prestataire tant que la cour du tribunal du commerce ne statue sur le dossier.
je recherche surtout des cas de jurisprudence ...sur non respect du devis et du bon de commande
factures sans bon de commande ni devis
des cas concret ...
exemple: je commande un greement , je signe un bon de commande, de X euros et la facture est de 1450 euros de plus ...
exemple: on me présente une facture alors que je n'ai même pas le devis correspondant !!
je recherche un site juridique pour me conseiller sur le non respect au droit du devis et bon de commande.
MERCI de répondre à mon petit MEDAY MEDAY MEDAY, car en fait je même un combat de David contre Goliath !!
Cordialement
Sylvie Bernard
je ne citerai pas le prestataire tant que la cour du tribunal du commerce ne statue sur le dossier.
je recherche surtout des cas de jurisprudence ...sur non respect du devis et du bon de commande
factures sans bon de commande ni devis
des cas concret ...
exemple: je commande un greement , je signe un bon de commande, de X euros et la facture est de 1450 euros de plus ...
exemple: on me présente une facture alors que je n'ai même pas le devis correspondant !!
je recherche un site juridique pour me conseiller sur le non respect au droit du devis et bon de commande.
MERCI de répondre à mon petit MEDAY MEDAY MEDAY, car en fait je même un combat de David contre Goliath !!
Cordialement
Sylvie Bernard
la jurisprudence est une source de droit en ce sens quelle apporte des réponses dans des cas non prévus par la loi.
la règle en droit français est celle du droit des contrats. Un contrat est parfait lorsque l'offre est acceptée. le problème est donc de déterminer la forme de l'offre et celle de l'acceptation.
dans le cas du gérement si la référence au devis est stricte dans le contrat les travaux et la facturation doivent correspondre strictement au devis. en cas de travaux complémentaires, sans demande ni accord préalable du bénéficiaire, le prestataire n'a pas la possibilité de facturer le supplément.
le cas de la facture présentée alors qu'il n'y a pas de devis préalable est différent. l'absence de devis ne permet pas d'affirmer qu'il n'y a pas de commande , donc de contrat. un simple accord verbal pour dire de faire les travaux est suffisant pour nouer le contrat. le problème qui se pose alors est celui de la preuve. qui a demandé quoi? C'est ce qui fait l'intérêt du bon de commande préalable et plus encore du détail des prestations qui y sont décrites, sans oublier les modalités de paiement.
la question de la facturation excessive est encore différente. si des prestations sont exécutées et facturées à un prix sensiblement différent des usages habituels le recours est difficile dans la mesure ou les prix sont libres. Encore faut-il vérifier si en donnant son accord le bénéficiaire avait consience de la portée de son engagement, ou si le prestataire n'a pas utilisé des manoeuvres pour le flouer.
AMHA il n'existe pas de site dédié à ces questions mais c'est en fait l'objet de tous les litiges soumis aux tribunaux. si les montants en jeu sont importants il est utile de consulter un avocat et dans tous les cas de contester par lettre avec AR les fatures émises par les prestataires.
cordialement.
Bonjour,
Flaneur a fait un bon résumé.
Quand même pour un artisan qui a l'habitude de traiter des affaires et qui connait les rapports entre le prestataire et le client qui souvent ne sont pas assez clairs, qui est tombé dans le piège ?
Le prestataire qui s'est laissé aller, où le client qui demande à la cantonnade sans assurance et se retrouve avec des surprises ?
Le problême n'est pas simple.
Pour les devis acceptés ou "contrat" c'est clair. pour le reste, il faut d'abord évaluer ou faire évaluer par quelqu'un de compétant et avec des arguments négocier.
JJ
Bonjour,
Pour l'avoir vécu en tant qu'artisan, devant un tribunal un artisan, commercant ou prestataire quelconque ne peut prétendre au réglement de factures qui n'ont pas fait l'objet d'un bon de commande précis ou d'un devis dûment signé et accepté.
Dans le cas du gréement majoré de 1450€, ce surcoût même s'il est justifié par une raison technique, aurait du faire l'objet d'une commande complémentaire ou d'un additif au devis.
Comme dit plus haut, il faut avant toute chose ou autre action, contester par lettre recommandée avec AR les malfaçons éventuelles ou les travaux non commandés en étant le plus précis possible.
Quant au prix abusif, les prix sont libres et seule la concurrence permet de niveler un peu tout cela dans les Ports. Dans tous les cas, à vous lire et au vu des sommes en jeu, il semble indispensable que prendre un avocat pour défendre vos intérêts. Vous pouvez aussi soumettre vos factures et les travaux éffectués à un expert plaisance qui en attestera la qualité et l'éffective réalisation.
Les tribunaux sont malheureusement pleins de ce genre de litige et en amont, les seules garanties que vous avez en tant que consommateur sont la transparence d'un devis détaillé que toute entreprise digne de ce nom est aujourd'hui en mesure d'établir.
Bon vent.
Robert2
D'accord avec Robert, pour avoir utilisé beaucoup de corps de métier aussi bien professionellement que personellement, en général avec un descriptif de devis bien fait il n'y a jamais de problème. Il est vrai que quand on commence des travaux surtout sur des maison ancienne, de vieux bateau, voitures etc... on peut tomber sur un problème qui necessite plus de travail (genre vice caché)
mais dans tous les cas un devis complémentaire devra être effectuer. J'ai eu des sociétés ou des artisans qui se sont trompé dans leur devis (mauvaise estimation du temps) jamais je n'ai eu un supplément, j'ai continué à travailler avec.
Me^me les assureurs je les mettais de nouveau en concurence maxi tous les 5 ans , c'est fou ce que je gagnai à chaque fois , tout en étant mieux couvert!!
bonsoir , qui est le compétent pour ces choses là ?
bonsoir
je ne sais pas qui est tombé dans l'excés mais une chose est sure , je ne vois pas pourquoi, je devrai payer des factures qui ne correspondent à aucun devis.. des factures en doublons et des travaux non conformes selon l ' expert maritime )
Bonjour,
Bien évidemment,
La meilleure démarche avant toute chose, c'est de refuser la facture; dans la pratique, on renvoie la facture à l'émetteur avec motivations. c'est une démarche légale.
JJ
Voir quelques infos sur le thème garagiste.....
http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/5348-devis-et-facture-du-garagiste
Bonsoir , je suis allé voir sur le site et effectivement le réparateur est tenu de respecter son devis et pour tout dépassement le signaler à son client...