Merci pour le document : ca fera l' affaire s' il est vendu.... ( si quelqu' un est à la recherche d' un Océanis 390... )
Pour Sophie c' est Frédérique de Kenavo : Francois est a mi distance en St Martin et les Acores; il doit y arriver vers le 20-22
juin. Ils n' ont pas eu de vent au départ et maintenant ils risquent d' être bloqué par un anticyclone.
Je propose sur mon site un contrat de vente d'occasion dont je suis plutôt fier. Mais il est plus complexe à utiliser que ceux que
vous trouverez ailleurs.
Il suppose l'intervention d'un avocat séquestre des fonds et des actes de propriété, qui est donc garant de la bonne réalisation
de l'opération.
Vous pouvez le télécharger. son acces est libre pour l'instant, à charge pour vous
1 de ne pas le modifier sans m'en informer,
2 de me faire retour de vos difficultés
L'article 10 de la loi du 3 janvier 1967 sur le statut des navires fixe la forme des actes de vente de navires:
Art. L 10 : Tout acte constitutif, translatif ou extinctif de la propriété ou de tout autre droit réel sur un navire francisé doit, à
peine de nullité, être fait par écrit.
Il en est de même des contrats d'affrètement à temps et des contrats d'affrètement coque nue conclus et des délégations de
fret consenties pour une durée de plus d'un an ou dont la prorogation peut aboutir à une pareille durée.
L'acte doit comporter les mentions propres à l'identification des parties intéressées et du navire. Ces mentions sont fixées par
arrêtés ministériels
Art. L 1 : Les éléments d'individualisation des navires sont:
- le nom;
- le port d'attache;
- la nationalité;
- le tonnage.
Et l'article 231 du Code des Douanes fixe le contenu des actes de vente :
Art 231 - 1- Tout acte de vente de navire ou de partie de navire doit contenir :
a) Le nom et la désignation du navire :
b) La date et le numéro de l'acte de francisation :
c) La copie in extenso des extraits dudit acte relatifs au port d'attache, a l'immatriculation, au tonnage, à l'identité, à la
construction et à l'usage du navire.
2 - L'acte de vente doit être présenté dans le délai d'un mois au service des douanes du port d'attache du navire, lequel annote
en conséquence l'acte de francisation.
Si le moindre grain de sable se glisse dans la vente, le contrat de Mr Dahan
me parait plus securisant que celui "pneuboat" qui me parait bien succint !!!!
Un "vrai" bateau coute plus cher qu'un sevylor de plage.
Soyons prudents tout de meme...
Est-ce que tu es le Kenavo... Jean-François???
On vient de se louper aux Açores!!!
Si c'est toi tu étais où.... que je t'ai cherché partout!
Amitiés marines
Sophie
Je me suis servit de celui ci pour le mien
Merci pour le document : ca fera l' affaire s' il est vendu.... ( si quelqu' un est à la recherche d' un Océanis 390... )
Pour Sophie c' est Frédérique de Kenavo : Francois est a mi distance en St Martin et les Acores; il doit y arriver vers le 20-22
juin. Ils n' ont pas eu de vent au départ et maintenant ils risquent d' être bloqué par un anticyclone.
Frédérique
http://perso.wanadoo.fr/auffret.kenavo/
Olà Fred, ké surprise!
Dommage pour le râté aux Açores.
On aurait encore fait la fête
Bisous à toi... et à transmettre sur les Z'ondes (Pas de propag', on peut même pas se copier!)
Sophie
Bonjour,
Si quelqu'un saurait où je peux télécharger un acte de vente bêtement français pour un voilier tout aussi simplement français,....
Ca m'éviterait de m'arracher les cheveux (et je n'en ai plus beaucoup) sur google ou sur le site des douanes.
Merci d'avance,
lesvoilesdequetzal.free.fr/ventemode.htm
Thanks !
Mais il n'y pas un formule encore plus réglementaire comme pour une bagnole ?
Je propose sur mon site un contrat de vente d'occasion dont je suis plutôt fier. Mais il est plus complexe à utiliser que ceux que
vous trouverez ailleurs.
Il suppose l'intervention d'un avocat séquestre des fonds et des actes de propriété, qui est donc garant de la bonne réalisation
de l'opération.
Vous pouvez le télécharger. son acces est libre pour l'instant, à charge pour vous
1 de ne pas le modifier sans m'en informer,
2 de me faire retour de vos difficultés
Cordialement,
Ariel DAHAN
http://www.ddbd.com/Contrat_Vente.html
POur répondre à RATAF,
L'article 10 de la loi du 3 janvier 1967 sur le statut des navires fixe la forme des actes de vente de navires:
Art. L 10 : Tout acte constitutif, translatif ou extinctif de la propriété ou de tout autre droit réel sur un navire francisé doit, à
peine de nullité, être fait par écrit.
Il en est de même des contrats d'affrètement à temps et des contrats d'affrètement coque nue conclus et des délégations de
fret consenties pour une durée de plus d'un an ou dont la prorogation peut aboutir à une pareille durée.
L'acte doit comporter les mentions propres à l'identification des parties intéressées et du navire. Ces mentions sont fixées par
arrêtés ministériels
Art. L 1 : Les éléments d'individualisation des navires sont:
- le nom;
- le port d'attache;
- la nationalité;
- le tonnage.
Et l'article 231 du Code des Douanes fixe le contenu des actes de vente :
Art 231 - 1- Tout acte de vente de navire ou de partie de navire doit contenir :
a) Le nom et la désignation du navire :
b) La date et le numéro de l'acte de francisation :
c) La copie in extenso des extraits dudit acte relatifs au port d'attache, a l'immatriculation, au tonnage, à l'identité, à la
construction et à l'usage du navire.
2 - L'acte de vente doit être présenté dans le délai d'un mois au service des douanes du port d'attache du navire, lequel annote
en conséquence l'acte de francisation.
Personnellement, j'ai utilisé l'acte de vente proposé par "pneuboat":
www.pneuboat.com/actedevente/index.htm
Pas eu de problème...
www.pneuboat.com/actedevente/index.htm
Merci bien à tous.
Si le moindre grain de sable se glisse dans la vente, le contrat de Mr Dahan
me parait plus securisant que celui "pneuboat" qui me parait bien succint !!!!
Un "vrai" bateau coute plus cher qu'un sevylor de plage.
Soyons prudents tout de meme...
Je note quand même qu'il y a des "sevylor" à 60 000 euros, c'est sûr que cela fait cher le mètre cube pour un "plein d'air"
mais quand même...
il ya un formulaire officiel des douanes
www.finances.gouv.fr/formulaires/douanes/plaisance/annexe6/fannexe6.htm