article R214-4 du code des ports maritimes

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EVASION 32
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article R214-4 du code des ports maritimes
subject no 84638
J'ai assisté hier aux XVII rencontres du droit et de la plaisance à la maison de l'avocat à Marseille. J'ai noté un article " délicieux " que je souhaite vous faire partager et qui est le R214-4 : Les navires qui stationnent dans leur port de stationnement habituel bénéficient d'une réduction dans la limite de 50 % du montant de la redevance. Pour les navires qui n'ont effectué aucune sortie dans l'année, les taux de la redevance sont triplés à partir du 13e mois de stationnement dans le port. Le stationnement n'est pas considéré comme interrompu par une sortie terminée par une rentrée au port le même jour, sauf en ce qui concerne les navires de moins de 2 tonneaux de jauge brute. La redevance n'est pas due pendant le séjour des navires dans les chantiers navals pour entretien, réparation ou transformation ou lorsqu'ils sont tirés à terre pour gardiennage. Avec cet article je vous garantie la crise cardiaque du gestionnaire !
Fab
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OVNI 345
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answer no 104739

Y a t'il un décret d'application ?

Desconectado/a
EVASION 32
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answer no 104760

C'est le code des ports maritimes, tous les articles sont applicables.

C'est un article qui est interessant surtout pour les navires en désherence, et, qui avec le temps, repésentent un danger.

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